PRÉSENTATION

Evolu’SAP est un organisme de formation dont le siège social est situé 17 rue du Nouveau Bêle 44470 CARQUEFOU - Siret : 94399816100013, représenté par Mme Nadège BELIARDE, Gérante 

Evolu’SAP développe, propose et dispense des formations en présentiel, en visioconférence et en elearning. 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après désignées « CGVU ») s’appliquent à toutes les offres de services proposés par Evolu’SAP dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de formation (ci-après désignés « le Contrat ») conclu(e) avec toute personne physique ou morale (ci-après désigné « le Client »).

Le « Contrat » entre Evolu’SAP et le Client est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :

● Un devis au préalable

● Un « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant·e prend en charge ses coûts de formation ou une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant·e en formation professionnelle

● Les présentes CGVU

● Le programme de formation

Les CGVU sont opposables au Client qui reconnaît, à la signature du Contrat, en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Evolu’SAP, prévaloir sur les présentes CGVU et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Evolu’SAP ne se prévale pas à un moment donné d’une des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGVU par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Evolu’SAP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Article 2 : NOS SERVICES DE FORMATION

2.1 Formations intra-entreprises

Les dispositions concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client, dans des locaux mis à disposition du Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Evolu’SAP.

Evolu’SAP met tout en œuvre pour permettre la réussite de chaque Apprenant·e.

C’est pourquoi à la signature du contrat, le Client s’engage :

● à réaliser toutes les activités demandées dans son parcours

● à atteindre 100% de progression sur la formation

● à rendre toutes les évaluations formatives et sommatives demandées par le formateur

● à participer au(x) temps d’échange et d’accompagnement prévu par le formateur, le cas

échéant

● à contacter le formateur ou le service technique pour tout ce qu’il estime capable d’entraver le suivi de sa formation.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Evolu’SAP sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Evolu’SAP pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.2 Absence ou remplacement d’un·e Apprenant·e

Dans l’hypothèse où l’Apprenant·e ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100% au Client, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite minimum cinq jours avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer l’Apprenant·e sans facturation supplémentaire.

2.3 Financement par un Opérateur de Compétences

Evolu’SAP se réserve le droit d’accepter ou de refuser la subrogation de paiement selon le tiers financeur. 

Si le bénéficiaire fait appel à un tiers financeur (OPCO, Pôle emploi…) : 

Il s’engage à fournir l’accord de prise en charge à l’organisme 30 jours avant le début de l’action. Le bénéficiaire est tenu de s’assurer de la validité et du respect de son accord avec le tiers financeur et reste redevable envers l’organisme en cas de rétractation du tiers financeur. 

Toute formation entamée reste due en totalité et sauf motif impérieux (arrêt maladie ou arrêt de travail sur justificatif), chaque heure de formation non réalisée sera facturée directement au bénéficiaire.

2.4 Financement incombant au Client

Le Client s’engage à payer un acompte de 30 % à Evolu’SAP à la signature du devis.

• Dans le cadre d’une Convention de formation, si non subrogation de paiement, le Client s’engage à verser l’intégralité du montant restant dû à Evolu’SAP, 30 jours avant le démarrage de la formation. 
• Dans le cadre d’un Contrat de formation, Evolu’SAP fera parvenir une facture au Client, le lendemain de la formation, payable à réception.

Les factures doivent être réglées intégralement dans un délai d’une semaine après leur émission. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard.

Ces pénalités sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT par facture concernée.

Article 3 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT

3.1 Droit de rétractation du Client personne physique

Conformément aux dispositions du Code du travail, le Client Personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 14 jours francs à compter de la signature du devis. 

Il informe l’organisme de formation de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au contact suivant :

À l’attention de Evolu’SAP, 17 rue du Nouveau Bêle 44470 CARQUEFOU

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

À défaut de respecter les conditions rappelées ci-dessus, la rétractation sera traitée comme une annulation, conformément à l’article 3.2 ci-dessous.

3.2 Annulation – report

Toute annulation de formation donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au cours du délai de rétractation. Passé ce délai, une indemnité sera due à Evolu’SAP, compte tenu des graves perturbations qu’elle cause à son organisation (monopolisation de ressources non réaffectables, frais administratifs, etc.). Il en sera de même en cas de demande tardive de report de la formation.

En cas d’annulation à l’initiative du client hors du délai de rétractation, Evolu’SAP facturera à titre d’indemnités : 

● 100 % du montant total de la prestation si l’annulation intervient après extinction du délai de rétractation.

En cas de report tardif de la date de formation par le CLient, Evolu’SAP facturera à titre d’indemnité : 

● 50% du montant total de la prestation, en cas de report dans un délai de moins de 15 jours ouvrés avant la date de formation. 

RÉSILIATION

1. Résiliation en cas de force majeure et hors cas de force majeure

Le Contrat peut être résilié par le Client, si, par suite d’un cas de force majeure dûment justifié, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Sauf cas de force majeure, toute formation entamée reste due en totalité. Sont considérés comme cas de force majeure les ITT, IPP, IPT d’une durée supérieure à 180 jours. Les maladies mentales et troubles psychiques ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. Hors cas de force majeure, chaque heure de formation non réalisée sera facturée directement au Client.

2. Modalités

Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à Evolu’SAP par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Evolu’SAP, 17 rue du nouveau Bêle 44470 CARQUEFOU.

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. L’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge du Client serait alors immédiatement exigible.

ANNULATION OU REPORT DE FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

Evolu’SAP se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue dans le Contrat.

Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Lors de son inscription, le Client s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance via le livret d’accueil, le cas échéant, fourni en amont de l’action. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du règlement intérieur de Evolu’SAP peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant·e à l’initiative de Evolu’SAP.

1. Engagement de l’Apprenant·e dans la démarche qualité de Evolu’SAP

L’Apprenant·e s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par Evolu’SAP dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée. Sans réponse de l’Apprenant·e aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique de Evolu’SAP peut prendre contact avec l’Apprenant·e.

L’Apprenant·e doit également faire part des besoins d’adaptabilité de la formation nécessaires en vertu de sa situation de handicap ou d’une pathologie invalidante durant l’entretien d’inscription ou via le contrat ou la convention de formation transmis par Evolu’SAP en amont du démarrage de la formation et dans les délais prévus et communiqués. Sans quoi, Evolu’SAP ne pourrait être tenu responsable de délivrer des formations inadaptées aux spécificités de l’Apprenant.e.

Article 5 : RESPONSABILITÉ

1. Responsabilité de l’Apprenant·e

Le Client est seul responsable du choix des services de formation proposés par Evolu’SAP, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation.

L’Apprenant·e déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

2. Responsabilité de Evolu’SAP

Evolu’SAP s’engage à exécuter ses services conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires. La responsabilité de Evolu’SAP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant·e, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Evolu’SAP était retenue dans l’exécution du Contrat, l’Apprenant·e ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.

Article 6 : CONDITIONS TECHNIQUES ET MATÉRIELLES DES LIEUX DE FORMATION

Afin d'assurer une prestation de formation optimale, Evolu’SAP impose des exigences minimales en termes de conditions techniques et matérielles des salles d'accueil des apprenants et du formateur, lorsque la formation est accueillie dans les locaux du Client ou autres locaux de son choix, à sa demande. 

1. Conditions techniques et matérielles pour une formation de 1 à 2 personnes

Espace et Aménagement

Lorsque le Client demande à accueillir la formation dans ses locaux ou autres locaux de son choix, il s’engage à fournir une salle munie de : 

• Un bureau d'une dimension suffisante pour garantir le confort des participants, avec un espace d’au moins 10 mètres carrés et une distance appropriée entre chaque apprenant afin de respecter les règles d’hygiène et de sécurité
• Accès à des sanitaires situés à proximité
• Mise à disposition de gel hydroalcoolique et de masques si nécessaire.

Matériel Pédagogique et Connectivité

• Un système de projection ou un tableau blanc / paperboard avec feutres effaçables
• Une connectivité Internet performante permettant aux formateurs et aux apprenants de se connecter en Wifi, avec des prises réseau et des ports USB facilement accessibles

Confort et Ergonomie

• Un éclairage adapté, combinant lumière naturelle et éclairage artificiel réglable
• Une table et des chaises ergonomiques, modulables selon le format de la formation

2. Conditions techniques et matérielles pour un groupe de 3 à 8 personnes

Espace et Aménagement

• Une salle d'une superficie moyenne de 15 mètres carrés, soit environ 2 mètres carrés par apprenant, avec un espace d'au moins 1 mètre entre chaque participant
• Une conformité aux normes d'accessibilité PMR
• Accès à des sanitaires situés à proximité
• Une salle bien isolée pour limiter les interférences extérieures et favoriser la concentration
• Une ventilation suffisante permettant d'aérer la salle à chaque pause

Matériel Pédagogique et Connectivité

• Un système de projection ou un tableau blanc / paperboard avec feutres effaçables
• Une connectivité Internet de qualité avec Wifi, prises réseau et ports USB accessibles

Confort et Ergonomie

• Un éclairage adapté, combinant lumière naturelle et éclairage artificiel réglable
• Une table et des chaises ergonomiques, modulables en fonction du format de la formation
• Un système de climatisation, chauffage ou ventilation permettant de réguler la température selon la saison

Engagement du Client

Le client s'engage à mettre à disposition l'ensemble des éléments listés ci-dessus le jour de la formation, afin de garantir une prestation sécurisée et de qualité s'il souhaite accueillir la formation. En cas de non-respect de ces conditions, Evolu’SAP se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation.

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Evolu’SAP au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de Evolu’SAP. Le droit de propriété sur toutes les informations que Evolu’SAP divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Evolu’SAP. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter, au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations et n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Evolu’SAP sans l’accord écrit et préalable de Evolu’SAP. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les Apprenant·e·s.

Article 8 : COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES

Dans le cadre de la réalisation des formations, Evolu’SAP est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Evolu’SAP s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Evolu’SAP s’engage à :

● Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations

● Conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements conventionnels

● En cas de sous-traitance, Evolu’SAP se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles

Le Client autorise expressément Evolu’SAP à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 9 : DROIT APPLICABLE – LITIGE

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGVU.

Tout litige entre le Client et Evolu’SAP est soumis en priorité à la responsable formation Mme Nadège BELIARDE par mail contact@evolusap.com  ou par courrier au 17 rue du Nouveau Bêle 44470 CARQUEFOU. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la responsable de formation ou en l’absence de réponse de son service dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à Evolu’SAP à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.